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Modifications aux propositions législatives visant la restriction de fractionnement de revenu

Le gouvernement fédéral a présenté, le 13 décembre 2017, des modifications aux propositions législatives visant la restriction de fractionnement de revenu entre les membres d'une famille. Ces propositions ont été initialement publiées le 18 juillet dernier et ont fait l'objet de plusieurs modifications telles que mentionnées dans nos bulletins fiscaux du 5 septembre et du 20 octobre 2017.

La suite dans le bulletin fiscal ci-dessous :

Bulletin fiscal - Volume 17, n° 6
Modifications aux propositions législatives visant la restriction de fractionnement de revenu