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Élimination graduelle des restrictions de RTI (TVQ)

En 2012, les gouvernements fédéral et provincial ont conclu une entente visant à harmoniser les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ. Dans cette entente, le Québec s'est engagé à éliminer graduellement des restrictions à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) par les grandes entreprises (GE) à compter du 1er janvier 2018.

La suite dans le bulletin fiscal ci-dessous :

Volume 17, n° 5 - 30 novembre 2017
Élimination graduelle des restrictions de remboursement de la taxe sur les intrants (TVQ)