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Mesures fédérales proposées

Le gouvernement fédéral a présenté, le 18 juillet dernier, des propositions législatives visant trois grandes stratégies de planification fiscale, soit le fractionnement de revenu en utilisant une société privée et une fiducie, la conversion d'un revenu provenant d'une société privée en gains en capital ainsi que les placements passifs effectués au sein d'une société privée. Voici un résumé de ces propositions.

Volume 17, numéro 3 - 5 septembre 2017
Mesures fédérales proposées le 18 juillet 2017