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Loi anti-pourriel - Soyez prêt!

Loi anti-pourriel - Soyez prêt!

La Loi canadienne anti-pourriel, entrant en vigueur le 1er juillet 2014, exige des entreprises qu'elles obtiennent un consentement verbal ou écrit des consommateurs avant de leur acheminer des courriels non sollicités. Il existe deux types de consentement : le consentement exprès et le consentement tacite.
  

Consentement tacite

Si relation d'affaires en cours : 36 mois à compter du 1er juillet 2014 pour demander le consentement exprès

Si aucun lien d'affaires : jusqu'au 1er juillet 2014 pour demander le consentement exprès

Consentement exprès

Valide tant que la personne ne le retire pas

Les entreprises sont également tenues de s'identifier clairement dans chaque message électronique et d'y inclure un mécanisme de désabonnement. En plus des courriels, la nouvelle loi interdit aussi aux entreprises d'envoyer des messages non désirés dans les services de messagerie des médias sociaux.

En outre, la loi anti-pourriel contient de nouvelles exigences sur la protection de la vie privée et de nouvelles dispositions sur la publicité fausse ou trompeuse ainsi que sur l'hameçonnage et l'emploi de logiciels espions.

Compte tenu du vaste champ d'application de la loi anti-pourriel, de ses normes élevées en matière de consentement, de ses sanctions sévères et de sa portée extraterritoriale claire, les entreprises ont intérêt à faire preuve d'une diligence particulière pour s'assurer de satisfaire à ses exigences.

Pour en savoir plus sur le sujet :
http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil

Instructions pour dénoncer les pourriels à compter du 1er juillet 2014 :
http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/h_00017.html