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Suivi des mesures fédérales

Tel que mentionné dans notre dernier communiqué, le gouvernement fédéral a présenté, le
18 juillet dernier, des propositions législatives visant la restriction de planifications fiscales concernant l'exemption pour gain en capital, le fractionnement entre les membres d'une famille, la conversion d'un revenu provenant d'une société privée en gain en capital ainsi que les placements passifs effectués au sein d'une société privée. Suite aux commentaires reçus des contribuables, le gouvernement a fait les annonces suivantes au cours de la dernière semaine :

La suite dans le bulletin fiscal ci-dessous :

Volume 17, n° 4 - 20 octobre 2017
Suivi des mesures fédérales proposée le 18 octobre 2017