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Relevé 31 et obligations des propriétaires d'immeubles

Le nouveau relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Le locataire qui demande le crédit d'impôt solidarité via l'annexe D de sa déclaratin d'impôt provinciale devra avoir ce relevé.

Ces relevés devront être produits pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) remplissant les conditions suivantes :

  • Il est situé au Québec;
  • Un loyer a été payé ou était payable au 31 décembre;
  • N'est pas un logement dans un HLM;
  • N'est pas un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un CHSLD, un centre de réadaptation, etc.;
  • N'est pas un logement dans un immeuble où il y a des services de ressource intermédiaire ou de ressource de type familial;
  • N'est pas une chambre dans une résidence principales si moins de trois chambres sont offertes en location;
  • N'est pas une chambre dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambre avec des périodes de location de 60 jours.

Les relevés doivent être produits par les propriétaires au plus tard le dernier jour de février, sinon des pénalités de retard seront exigées par la gouvernement (100 $ plus 25 $ par jour de retard) advenant le dépassement du délai de production.

Propriétaires
N’oubliez pas vos nouvelles obligations, soit de remettre à vos locataires leur relevé 31 et de transmettre au gouvernement l’ensemble de vos relevés.

Locataires
N’oubliez pas de joindre le feuillet à votre déclaration de revenus.

Plus d'information sur la façon de produire ces relevés au http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/sgp_rl_31/default.aspx